UNE LOI QUI FAVORISE LES TIH 

Depuis 2015, "La loi Macron" a libéré le marché pour les handipreneurs : +7700 Handiprises crées !

Publiée le 7 août 2015 au Journal Officiel, la loi s’intitule « loi Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances pour libérer la croissance ». Celle-ci est très intéressante du point de vue des personnes handicapées proactives. Un des volets de la loi permet aux entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de personnes handicapées de s’en acquitter partiellement en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel.

Contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services :

Avant la loi
Article L5212-6 du Code du Travail : l’employeur peut s’acquitter de sa contribution (dans la limite de 50% de son obligation d’emploi) en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des :

• Entreprises Adaptées (EA)
• Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT)
• Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)

Avec la loi

• L’article 272 de la loi du 6 août 2015, complète l’article L5212-6 en ajoutant la possibilité de conclure un contrat avec des travailleurs  indépendants handicapés. L’acquittement partiel sera déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants ou de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

 NOS ACTIONS AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS 

Une évolution urgente de la loi pour favoriser le volet Handiprenariat !

Chaque année, près de 3 000 entreprises sont créées ou reprises par des Handipreneurs. Il faut favoriser cette dynamique et l’accentuer. L'Handipreunariat représente un nouvel horizon pour le retour des personnes handicapées vers le monde professionnel.
Avec 75000 Handipreneurs, les lois de 2005 et 2015 sont obsolètes ! Nous avons proposé au gouvernement PHILIPPE de nouvelles dispositions pour favoriser et encadrer cet essor. 

 NOS PROPOSITIONS POUR L'HANDIPENARIAT 

1- Créer un statut spécifique d’handipreneur

Il est nécessaire et urgent de créer un statut adapté et protégé pour l’Handipreneur aux caractéristiques suivantes :

• Adaptation et simplification du statut d’AERL.
  (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée).

• Appartenance au régime général de la sécurité sociale.
  L’Handipreneur garde son statut de salarié. Il dépendra donc du régime général de la sécurité sociale et non du RSI. En cas d’échec, il pourra de nouveau s’inscrire au Pôle Emploi et prétendre à l'indemnisation. Son temps d’auto-entrepreneur sera pris en compte dans le calcul de ses indemnités.

• Aide au démarrage.
  S'il s'agit d'un bénéficiaire de l'ACCRE, il pourra continuer à percevoir son indemnité chômage pendant une période de 6 mois à condition qu’il est suivi une formation en gestion et management d’Entreprise (financée par les AGEFIPH) et qu'il soit inscrit à Pôle Emploi depuis moins de 12 mois.

2- Aider « L’Handiprise »

• Obtention d'un fond d'amorçage (aide) à la constitution du capital de l’entreprise
  Via Pôle ou Cap Emploi et via les plateformes d’initiatives locales et régionales (à hauteur de 7 500€) sur viabilité du projet.

• Étalement des charges patronales
  Sur la base suivante : exonération des charges la première année, puis paiement de 25% supplémentaire chaque année afin de parvenir au taux plein la quatrième année.

• Via les agglomérations :
  Mise en place au sein de leur pépinière d’entreprises d’une cellule “HANDIPOLE” avec un suivi personnalisé.
  Faciliter la mise en relation des entreprises et des Handipreneurs avec leur intégration dans les conseils économiques d’agglomération.

3- Les prêts à l’Handiprise

• Un quota de fonds de la BPI (Banque Publique d’Investissement) sera réservé au financement des projets d’Handipreneurs sélectionnés pour l’attribution de crédits. Des prêts garantis de type OSEO. Idem au niveau des plateformes d’initiatives locales par un système de Capital-risque.

• La fin par la loi de "la discrimination officieuse" des banques et des assurances :

Emprunter quand on est handicapé est compliqué, voire majoritairement impossible. Les banques secachent derrière des risques qui seraient plus importants et renvoient ainsi la balle aux assureurs qui proposent des surprimes 'irréalistes".

Nous proposons donc "de mettre à l'amende" banques et assurances qui ne respecteraient pas l'attribution de prêts dans les conditions normales d'attribution dont jouit tout un chacun.

Par ailleurs, une convention spécifique existe déjà, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a été signée entre les pouvoirs publics, professionnels et associations de consommateurs et de malades ou du handicap et "protègeles banques".

•  La création d'une plateforme de micro-crédits uniquement réservée aux Handipreneurs.

 LA FORMATION : LES CLEFS DE LA REUSSITE 

Une évolution urgente de la loi pour adapter la formation : les clefs de la réussite.

Des actions inédites pour la formation : le manque de qualificaction, principal frein à l’emploi des handicapés.

Même si la volonté des employeurs est actuellement plus forte à embaucher des personnes handicapées, même dans les entreprises historiquement sensibilisées à la question de la diversité et qui mettent tout en œuvre (personnes dédiées, Mission Handicap, moyens budgétaires, communication, actions de sensibilisation, partenariats, etc.) pour recruter des personnes handicapées, le quota de 6% parait difficilement atteignable car le manque de formation des personnes handicapées apparait comme un obstacle quasi structurel !

• 82% des personnes handicapées en recherche d’emploi ont un niveau inférieur ou égal au BEP.
• 15% seulement, ont un niveau supérieur ou égal au bac

Possibilité d’enrichir la Formation :

De nombreuses études de la DARES et de l’AGEFIPH ont montré que les personnes en situation de handicap en emploi sont plus âgées et moins diplômées que l’ensemble de la population active. 74% des travailleurs handicapés sont soit ouvriers, soit employés, contre 46% de l’ensemble des actifs. 6% seulement sont cadres, contre 18% des actifs (source : Observatoire des Inégalités). On observe un manque de qualification. Un accompagnement personnalisé en termes de formation est nécessaire.

• Création de 2 campus spécialisés  (normes, logements, aidants mutualisés...) et dédiés pour suivre 2 BTS dédiés aux personnes en situation de handicap : l’un « en gestion, management et commerce de l’entreprise » et l’autre sur « les métiers du numérique ».

• Extension aux futurs Handipreneurs du volet de la loi « Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances » concernant la possibilité d’effectuer, des mises en situation professionnelle avec des stages d'immersion d’une durée de 6 mois et tutorat du chef dentreprise. Le coût pour l'entreprise sera de 0€ pour être incitatif. Cette possibilité bénéficiera des aides sur la formation professionnelle (loi de 2014) combinée à une Prise en charge par les AGEFIPH. 

• En synergie avec Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, veiller scrupuleusement à l'application de la loi ELAN qui prévoit 20% dans la construction de logements neufs accessibles aux personnes handicapées. Etendre la loi aux logements étudiants < EN EFFET : bon nombre de bacheliers handicapés ont des difficultés à continuer leurs études faute de trouver un logement adapté (et des aidants) dans les villes dans lesquelles ils doivent se déplacer pour poursuivre leurs études.

 UN GISEMENT D'EMPLOIS POUR LES 10 ANS A VENIR 

Profiter d’une nouvelle ressource, les métiers du numérique :

Un esprit nouveau souffle avec les start-ups françaises. Il développe le potentiel d’employabilité des personnes handicapées en situation de pouvoir travailler. Les nouvelles formes de travail comme le télétravail accompagné de temps partiel sont autant d’opportunités. Des nouveaux modes de management dans l’entreprise valorisent l’autonomie et la diversité.

Pour se faire, il est nécessaire de créer urgemment des formations (en alternance), spécialisées « métiers du numérique et de la nouvelle économie ». De plus, elles solutionneront grandement les problèmes de mobilité, un des principaux freins à l’employabilité.

Sur ce point, Jean-Philippe MURAT lance un appel aux parrains de la French Tech (Jacques-Antoine Granjon, Xavier Niel, Marc Simoncini et Pierre Kosciusko-Morizet) pour creuser cette piste ensemble.