La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) est la démarche officielle qui permet à toute personne porteuse d'un handicap ou d'une maladie chronique de bénéficier de dispositifs spéciaux ou d'aménagements dans le monde du travail.

Se faire reconnaître comme travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Côté employé, la RQTH a pour objectifs :

• de vous faire bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
• de vous faire bénéficier de l'obligation d'emploi,
• de vous permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique,
• de vous faire bénéficier d'aménagements de vos horaires et poste de travail,
• de vous faire bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi.

Côté employé, la RQTH a pour objectifs :

• Aides à l'aménagement du poste de travail,
• Aides à l'insertion professionnelle (stages, formations...),
• Accès à des contrats aidés ou prime à l'embauche,
• Baisse de la contribution financière.

La RQTH et l’AAH sont deux documents délivrés par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ils figurent sur la liste des titres de bénéficiaire de la loi handicap (= travailleur handicapé).

Si un salarié vous remet un justificatif de bénéficiaire de la loi (= travailleur handicapé), vous pouvez :

• Discuter avec lui d’un éventuel besoin d’aménagement de poste. Vous pourrez bénéficier des conseils et des financements d’OETH. N’hésitez pas à contacter votre Chargé de mission.
• Mentionner ce salarié dans votre DOETH annuelle (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés). Sa présence dans la DOETH fera diminuer votre contribution.

Étant maintenant travailleur handicapé, il va bénéficier de la visite renforcée auprès du Service de santé au travail. Si nécessaire, vous pouvez demander conseil à votre médecin du travail ou proposer à votre salarié de rencontrer ce dernier s’il a des questions de son ressort (aménagement...)

Ces deux documents ne déclenchent pas une procédure de licenciement. Seule l’inaptitude prononcée par le médecin du travail enclenche une procédure qui, si un reclassement n’est pas trouvé, peut aboutir à un licenciement.

(Source textes OETH.org)

Vous êtes un établissement relevant de l'accord OETH et comptez 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi des personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes.

1- Si votre établissement atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif.

Pour répondre à cette obligation, vous disposez de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :

• Employer des bénéficiaires de la loi handicap,
• Sous-traiter avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA) ou à des Handipreneurs depuis le nouveau dispositf MACRON de 2015,
• Accueillir des stagiaires handicapés,
• Verser une contribution financière à OETH, calculée en fonction des unités manquantes.

2- Chaque année, vous devez effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Celle-ci comptabilise les actions menées par votre établissement en faveur des personnes handicapées (emploi de travailleurs handicapés, sous-traitance et accueil de stagiaires). Si ces actions n’atteignent pas les 6%, une contribution est calculée en fonction des unités manquantes et doit être versée à OETH.

LA QUESTION DU HANDICAP EN ENTREPRISE RESTE COMPLEXE...

Aux entreprises de + de 20 salariés, aux PME, au grands groupes soumis à l'OETH et/ou désireuses de mettre en place une politique "handicap" au sein de l'entreprise. Une tendance à la hausse ces dernières années : selon une étude récente de l'APEC".